DÉCODER LE CONTRAT
Comprendre les termes de la construction
Quinze définitions pour mieux comprendre votre contrat.
- Garantie de livraison
- Protection qui fait intervenir un garant si le constructeur ne termine pas la maison au prix et dans les délais convenus, dans les conditions légales et contractuelles.
- Dommages-ouvrage
- Assurance souscrite par le maître d’ouvrage qui préfinance la réparation de certains dommages graves sans attendre la recherche des responsabilités.
- Appel de fonds
- Demande de paiement liée à une étape réellement achevée du chantier.
- Hors d’eau
- Le bâtiment est protégé de la pluie, notamment grâce à sa toiture.
- Hors d’air
- Les portes et fenêtres extérieures sont posées et le bâtiment est fermé.
- Réception
- Acte par lequel vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves.
- Réserves
- Défauts ou travaux non terminés inscrits au procès-verbal de réception.
- Parfait achèvement
- Garantie d’un an à compter de la réception, couvrant les désordres signalés selon les conditions prévues par la loi.
- Garantie décennale
- Garantie de dix ans à compter de la réception pour certains dommages affectant la solidité ou l’usage du bâtiment.
- Garant
- Banque, assureur ou société de caution qui fournit une garantie contractuelle.
- Maître d’ouvrage
- Personne pour laquelle la maison est construite : vous.
- Notice descriptive
- Document du contrat précisant les travaux, matériaux et équipements prévus.
- Travaux réservés
- Travaux que vous choisissez de prendre en charge, dont le coût doit être précisé dans le contrat.
- Pénalités de retard
- Sommes dues lorsque la livraison dépasse le délai prévu, dans les conditions du contrat et de la loi.
- Garantie de remboursement
- Protection des sommes versées avant l’ouverture du chantier, dans les conditions prévues par la loi.