Vérifier la garantie de livraison de votre constructeur

Comprendre le rôle du garant

si le constructeur fait défaut en cours de chantier, le garant prend le relais et fait terminer la maison au prix et dans les délais convenus. Le garant est une banque, un assureur ou une société de caution.

Demander l’attestation nominative

l'attestation doit être nominative, avec votre nom, l'adresse du terrain et votre contrat. Une attestation générale au nom du constructeur ne suffit pas. Elle doit vous être remise avant l'ouverture du chantier.

Effectuer quatre vérifications

1. Votre nom et l'adresse du chantier figurent sur l'attestation.
2. Le garant est identifié, avec ses coordonnées.
3. Le garant confirme l'attestation quand vous le contactez directement.
4. Votre banque l'a reçue : elle ne peut pas débloquer le prêt sans elle.

Repérer les signaux d’alerte

le constructeur promet l'attestation « plus tard » ; le terrassement commence avant que vous l'ayez reçue ; le garant indiqué est introuvable.

Agir avant de verser

un contrat sans garantie de livraison peut être annulé. En cas de doute, contactez une association de consommateurs spécialisée ou un avocat avant de verser de l'argent.

Consulter les textes de référence

Code de la construction et de l'habitation, articles L. 231-2 et L. 231-6.

Information générale, rédigée à partir de sources publiques et non relue par un juriste. Vérifiez votre situation auprès d’un professionnel avant toute décision.