Agir si votre constructeur fait faillite

Préparer les premières démarches

1. Retrouvez votre contrat et l'attestation de garantie, où figure le nom du garant.
2. Suspendez tout paiement au constructeur tant que la situation n'est pas clarifiée.
3. Écrivez au garant par lettre recommandée.
4. Photographiez le chantier en l'état, avec la date.
5. Rassemblez vos preuves de paiement et les appels de fonds reçus.

Comprendre l’intervention du garant

il constate la défaillance, demande les pièces du dossier, puis désigne une entreprise pour reprendre le chantier. Il peut faire réaliser des études et proposer un accord écrit sur la suite.

Identifier ce qui reste à votre charge

une franchise peut s'appliquer sur les dépassements de prix, dans une limite fixée par la loi. Le détail figure dans votre attestation.

Vérifier les pénalités de retard

votre contrat prévoit des pénalités par jour de retard de livraison. La garantie les couvre dans les conditions qu'elle prévoit.

Se faire accompagner sans garantie de livraison

vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire de la procédure et trouver vous-même les entreprises pour terminer. Faites-vous accompagner par un avocat.

Consulter les textes de référence

Code de la construction et de l'habitation, articles L. 231-6 et R. 231-14.

Information générale, rédigée à partir de sources publiques et non relue par un juriste. Vérifiez votre situation auprès d’un professionnel avant toute décision.