Explorer les guidesCOMPRENDRE ET AGIR

Contrôler combien payer à chaque étape

L'échéancier maximal prévu par la loi et ce qu'il faut contrôler avant de payer.

Étape atteinte Total cumulé maximal
Ouverture du chantier 15 %
Fondations achevées 25 %
Murs achevés 40 %
Mise hors d'eau (toiture posée) 60 %
Cloisons achevées et mise hors d'air (fenêtres posées) 75 %
Équipements achevés (plomberie, menuiserie, chauffage) 95 %
Réception de la maison 100 %

Ces pourcentages sont des plafonds cumulés. Un contrat peut prévoir moins, jamais plus.

Vérifier les versements avant l’ouverture du chantier

les sommes versées à la signature sont strictement limitées et dépendent de la présence d'une garantie de remboursement. Vérifiez ce point dans votre contrat.

Contrôler avant de payer

  1. Allez voir le chantier ou demandez des photos datées.
  2. Vérifiez que l'étape est terminée, pas seulement commencée.
  3. Comparez le montant à l'échéancier de votre contrat.
  4. En cas de doute, demandez une explication écrite avant de valider le déblocage auprès de votre banque.

Vérifier le paiement des 5 % restants

le solde se paie à la réception. En cas de réserves, il peut être consigné jusqu'à leur levée.

Éviter de payer une étape en avance

payer une étape en avance vous prive de votre principal moyen de pression.

Consulter les textes de référence

Code de la construction et de l'habitation, articles R. 231-7 et R. 231-8.

Information générale, rédigée à partir de sources publiques et non relue par un juriste. Vérifiez votre situation auprès d’un professionnel avant toute décision.